Votre siège à Monaco, pourquoi pas ?

L'installation d'une activité économique en Principauté, quelle que soit sa nature (commerciale, industrielle, artisanale, de prestation de services), est subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable de la part du Gouvernement Princier. Conformément aux dispositions énoncées dans la Loi n° 1 144 du 26 juillet 1991, l'instruction des dossiers de demande de création d'une activité économique incombe à la Direction de l'Expansion Economique.

L'autorisation accordée détermine limitativement, pour la durée qu'elle fixe, les activités qui peuvent être exercées, les locaux où elles seront déployées et mentionne, s'il y a lieu, les conditions de leur exercice. Elle est personnelle et incessible, toute modification des activités exercées, tout changement de titulaire de l'autorisation initiale ou tout changement de locaux, doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation.

Les formes juridiques d'exploitation

De l'entreprise individuelle au G.I.E. (groupement d'intérêt économique) en passant par l'association en participation, les groupements commerciaux, de nombreuses formes juridiques sont réalisables. Au chapitre des sociétés commerciales, on dénombre quatre formes légales :

la S.N.C, société en nom collectif
la S.C.S, société en commandite simple
la S.C.A, société en commandite par actions
la S.A.M, société anonyme monégasque

Il est aussi possible d’exercer une activité commerciale en Principauté en créant un bureau administratif ou une agence. Les personnes dont le statut personnel le permet peuvent aussi utiliser le régime du Trust.

Echange avec l'étranger

En application des conventions franco-monégasques, la réglementation douanière et celle des changes sont à Monaco les mêmes qu’en France. La liberté des mouvements de capitaux est donc totale. Bien que le territoire de la Principauté soit rattaché à la France dans le cadre de la détermination du territoire douanier de la Communauté Economique Européenne, Monaco n’est pas membre de la CEE.

Notre cabinet et nos collaborateurs sont à votre entière disposition pour :

• Information.
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